Comme expliqué fiche 46, les fonctionnaires ont aussi droit depuis septembre 2023 à la retraite progressive. Elle s’applique donc dans tous les régimes de retraite.
En application de l’article R161-19-8 du code de la sécurité sociale le dernier régime d’affiliation, qualifié de « régime instructeur », est chargé d’instruire la demande unique de retraite progressive (réception de la demande, contrôle de sa recevabilité, fixation de la date d’effet et du pourcentage de sa fraction de
pension). La Carsat devra transmettre la demande dans le cadre de la coordination gérée par le GIP Info Retraite.